Informations légales

7.1 Titularité des droits d’auteur

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Société Somar Productions demeure seule titulaire des droits moraux et patrimoniaux attachés à l’ensemble des œuvres et créations réalisées dans le cadre de ses prestations (captations audiovisuelles, photographies, enregistrements sonores, montages, créations graphiques, habillages visuels, contenus digitaux, etc.).

7.2 Cession des droits d’exploitation

Sauf accord spécifique, la remise des livrables au Client n’emporte qu’une cession limitée des droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation prévue par le contrat.

Cette cession est strictement définie par le devis et/ou contrat accepté, et limitée :

• Quant au territoire : usage autorisé exclusivement sur le ou les territoires mentionnés dans le contrat, ou à défaut sur le territoire français.
• Quant à la durée : pour la durée spécifiée dans le contrat, ou à défaut pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la livraison.
• Quant aux supports et modes d’exploitation : uniquement pour les supports et usages expressément mentionnés (par exemple : diffusion internet, réseaux sociaux, affichage interne, diffusion télévisée, exploitation publicitaire, etc.).

Toute utilisation au-delà de ces limites (par exemple diffusion à l’international, exploitation commerciale sur de nouveaux supports, reproduction en série, cession à des tiers) devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une rémunération complémentaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Extension B2B — sous-licence : lorsque le devis le prévoit expressément, la cession peut inclure le droit pour le Client professionnel de concéder des sous-licences ou de revendre les contenus à ses propres clients et partenaires, dans le périmètre B2B convenu au devis. Dans ce cas, sauf mention contraire, la cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d’auteur. Toute exploitation impliquant la revente à des tiers finaux hors du périmètre B2B convenu fera l’objet d’un avenant tarifaire (article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Valorisation — la rémunération de toute cession est identifiée sur une ligne distincte du devis, calculée selon la grille tarifaire de Somar Productions en vigueur (assiette proportionnelle au budget de production, coefficients d’usages, de durée, de territoire et d’exclusivité). Dans les contrats d’accompagnement mensuel, cette rémunération est incluse forfaitairement dans la redevance, dont elle est réputée représenter dix pour cent (10 %), sauf stipulation contraire au contrat.

Maintien en archives — à l’expiration de la cession, quelle qu’en soit la cause, le Client demeure autorisé, sans limitation de durée : (i) à maintenir en ligne, en leur emplacement d’origine, les publications effectuées pendant la durée de la cession ; (ii) à poursuivre l’usage interne des livrables (présentations, intranet, réunions, archives). Toute exploitation nouvelle (nouvelle publication, diffusion sponsorisée, nouveau support) est subordonnée à la conclusion d’une nouvelle licence selon la grille en vigueur.

Régularisation — toute exploitation excédant les limites de la cession consentie (destination, durée, territoire, exclusivité) fera l’objet d’une régularisation amiable sur la base de la grille tarifaire en vigueur, majorée de cinquante pour cent (50 %), sans préjudice de la qualification de contrefaçon en cas de refus de régularisation.

7.3 Exclusions

La cession des droits d’auteur ne comprend pas :

• Le droit de modification, d’adaptation ou de transformation substantielle des œuvres sans l’accord écrit de la Société.
• Les rushs, fichiers sources, projets intermédiaires ou non finalisés, qui demeurent la propriété exclusive de la Société.

7.4 Droit moral

En toutes hypothèses, la Société conserve son droit moral sur les œuvres conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, comprenant notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de l’œuvre.

Ainsi, le Client s’engage à mentionner le crédit artistique de la Société (nom, logo ou marque) selon les usages professionnels convenus, et à ne pas altérer ou dénaturer les créations fournies.

7.5. Droit à l’image

Le Client déclare et garantit avoir recueilli, préalablement à la réalisation des Prestations, l’ensemble des autorisations et consentements nécessaires relatifs au droit à l’image des personnes physiques filmées, photographiées ou apparaissant dans le cadre des Prestations, ainsi qu’éventuellement les autorisations relatives à l’utilisation de lieux, œuvres, marques ou tout autre élément protégé.

Le Client garantit la Société contre tout recours, réclamation ou action qui pourrait être intenté par un tiers sur ce fondement.

7.6. Utilisation par la Société à des fins de communication

Sauf opposition expresse et écrite du Client avant la signature du devis ou du contrat, la Société se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des créations réalisées dans le cadre de sa communication institutionnelle, promotionnelle et commerciale (site internet, réseaux sociaux, portfolio, projections privées, dossiers de presse, etc.), dans le respect de l’image et des droits du Client.